Conditions générales de vente et de livraison (cgvl)

I. Clauses du contrat

1. Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les offres que nous vous proposons ainsi qu'à tous les contrats que nous concluons avec vous. Les conditions du client ne s'applique que si nous le confirmons expressément par écrit.

2. Nos conditions générales de vente et de livraison sont la seule option prise en considération.

3. Le client est lié par les commandes qu'il nous a transmises jusqu'à leur validation ou rejet. Il est autorisé, cependant, au plus tôt dix jours après sa commande, à fixer par écrit un nouveau délai raisonnable de dix jours supplémentaires, au-delà duquel il considérera que nous avons refusé sa commande.

4. Un contrat ne sera considéré comme conclu qu'avec notre confirmation écrite ou à réception ou livraison de la commande. Les accords verbaux supplémentaires ne sont pas pris en considération.

 

II. Livraison

1. Les délais de livraison commencent à courir dès clarification totale de l'intégralité des détails d'application. Le respect des délais de livraison convenus est la condition pour l'exécution des obligations contractuelles par le client.

2. Si les délais de livraison ne sont pas respectés en raison d'une faute, le client s'engage à nous octroyer, par écrit, un délai raisonnable d'au moins 14 jours. Passé ce délai, le client est en droit de résilier le contrat.

3. Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans le cadre de circonstances acceptables par le client.

4.  Sauf expressément indiqué ou garanti par écrit, cela signifie qu'aucune date de livraison précise n'est déterminée. Ainsi, nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux coûts ou coûts ultérieurs liés à une livraison tardive.

 

III. Transport

1. Le donneur d'ordre assume les frais et les risques liés au transport.

2. Les frais de transport et de chargement sont facturés au client directement par le transporteur et ainsi non pris en charge par notre société. Les dommages éventuels survenus lors du transport sont à réclamer par le client avant acceptation des produits du contrat auprès du transporteur en question ou doivent être signalés par écrit, après acceptation, conformément aux exigences légales et aux délais.

3. Nous sommes en droit de demander à notre transporteur, en accord avec le client, pour lequel vous contractez, des prix conformes au marché.



IV. Prix

1. Le calcul est basé sur les quantités constatées lors de la livraison.

2. En cas d'écarts inattendus des prix du marché ou des coûts de fabrication imprévus, ou encore d'autres modifications au niveau des produits du contrat, les parties doivent renégocier les prix, s'il existe une modification essentielle des coûts de production (par exemple, les coûts de matériaux et/ou de personnel) pour les produits contractuels. Les changements substantiels s'élèvent au minimum à +/-10%.

3. Nos prix s'entendent départ usine de livraison ou entrepôt de livraison. Ils sont convenus par écrit. En ce qui concerne les frais de transport et les frais de conditionnement, un autre accord spécifique s'applique.

4. Les palettes et conteneurs grillagés restent notre propriété. Le client doit les restituer à ses frais. Ils vous seront facturés par nos soins, en cas de non restitution.

 

V. Conditions de paiement

1. En ce qui concerne les intérêts de retard, des pénalités 8 % supérieures au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne seront imputées. Le paiement est effectué au plus tard 30 jours après l'établissement de la facture, si aucun autre délai de paiement plus court ou plus long n'a été défini.

2. Si un chèque du client est contesté par un tiers, nous pouvons exiger immédiatement l'intégralité de notre créance. Pour offrir à nos clients des délais de livraison plus courts, nous sommes dans ce cas obligés de demander le paiement anticipé ou la garantie de notre créance. Si le client n'est pas en mesure d'accepter le paiement anticipé ou la garantie de créance, nous sommes en droit, après fixation d'un délai et menace de refus, de résilier le contrat.

3. Seules des créances incontestées ou ayant force exécutoire autorisent le client à une éventuelle compensation ou retenue. Par ailleurs, il n'est fondé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation d'affaires.

4. En cas d'accord de paiement partiel, le montant total est dû immédiatement si le client accuse un retard de paiement de son acompte d'au moins dix jours.



VI. Réserve de propriété

1. Tous les objets livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la créance de facture ainsi que de toutes les autres créances à venir. La suspension des créances dans une facture en cours ou la balance d'un solde et sa reconnaissance n'annulent pas la réserve de propriété.

2. Si la marchandise objet des réserves de propriété est traitée pour devenir une nouvelle chose mobile, le traitement s'effectue pour nous sans qu'il en résulte pour nous une obligation. La nouvelle chose est notre propriété. En cas de transformation avec un bien n'appartenant pas au client, nous devenons copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l'autre marchandise au moment de la transformation.

3. Le client est obligé de traiter comme étant notre propriété la marchandise livrée par nous, à l'écart des marchandises étrangères. Si la marchandise réservée par rapport à cette obligation est mélangée avec une marchandise étrangère et/ou avec nos marchandises de location et si la marchandise réservée ne peut plus se distinguer de la marchandise étrangère, nous en sommes ainsi copropriétaires conformément aux dispositions juridiques. Si le client, du fait de la liaison, du mélange ou de l'intégration de la marchandise réservée avec d'autres marchandises, acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, il nous concède un droit de copropriété sur la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise réservée dans le produit final. La valeur de notre marchandise est déterminée selon notre grille tarifaire en tenant compte d'une remise raisonnable sur le prix courant. Le client doit, dans ce cas, entreposer gratuitement la marchandise dont nous sommes propriétaire ou copropriétaire, qui est considérée comme marchandise réservée.

4. Si le client venait à vendre la marchandise réservée, seule ou avec d'autres marchandises ne provenant pas de notre livraison, le client cède par la présente toutes les créances issues de la revente des marchandises à hauteur de la valeur de la marchandise réservée avec tous les droits auxiliaires et en priorité. Si la marchandise réservée revendue est la copropriété du client, la cession des créances s'étend au montant correspondant à la valeur revenant au client au titre de la copropriété. La valeur de la marchandise est définie en fonction de notre grille tarifaire en tenant compte d'une remise raisonnable sur le prix courant.

5. Nous autorisons le client qui commande sous réserve de révocation de cette autorisation, à recouvrer les créances conformément au paragraphe 4. Nous ne ferons pas usage de notre droit de recouvrement, dès que le client qui commande répond à ses obligations de paiement. Sur notre demande, le client est obligé de nous indiquer les débiteurs de créances cédées ainsi que leurs montant. Nous sommes également habilités et autorisés à informer nous-mêmes les débiteurs de la cession.

6. En cas de saisie suite à une mise engage ou autres recours de tiers sur la marchandise réservée, le client devra nous en avertir tout de suite et le cas échéant prendre à ses propres coûts des actions pour repousser ces recours des tiers.

7. Les droits de revente, d'utilisation et d'installation de la marchandise réservée expirent avec la cessation de paiement, le dépôt de bilan ou l'ouverture de la faillite ou d'un processus juridique ou extra-juridique comparable. De la même manière, l'autorisation d'encaissement expire en cas de protêt de chèque. Nous sommes alors en droit d'exiger la restitution de la marchandise réservée et de résilier le contrat. Si le client a mélangé la marchandise réservée avec une marchandise étrangère, nous sommes autorisés, en concertation avec le client à l'aide des documents de facturation, à abandonner la marchandise réservée. Si le client ne souhaite pas prendre part à cet abandon, nous sommes en droit d'y procéder, seuls, à l'aide d'experts.

8. Si le montant des sûretés consenties dépasse nos créances de plus de 10 %, alors nous sommes obligés dans ces conditions, à la demande du client qui commande, de rétrocéder ou de libérer les sûretés. La valeur de notre créance garantie est définie selon le prix que nous avons indiqué à notre client dans la facture.

9. Si le client intègre la créance, résultant de la revente de la marchandise réservée, à un rapport de compte courant existant avec son client, la créance du compte courant devra nous être cédée en totalité. Une fois l'enregistrement net effectué, il sera remplacé par le solde reconnu comme cédé jusqu'à concurrence du montant de la créance initiale.

 

VII. Garantie, rejet de responsabilité et responsabilité

1. Le délai de garantie de nos produits contractuels est défini à 24 mois. Le délai de garantie court à partir de la livraison.

2. Au demeurant, notre garantie et notre responsabilité se limitent au fait de livrer des marchandises de remplacement à titre gratuit en cas de livraison précédente de marchandises manifestement défectueuses. En cas d'échec de la réparation, le client est en droit de résilier le contrat. Toutefois, en cas de faute contractuelle mineure, notamment en cas de défauts mineurs, le droit de résiliation n'est pas consenti au client. Le droit du client à minoration du rapport contractuel est exclu par ailleurs.

3. Si le client choisit, suite à un vice de droit ou une malfaçon et échec de la rectification, de résilier le contrat, ceci ne lui confère aucun droit d'exiger des dommages et intérêts en raison du défaut.

4. Si, après l'échec de la réparation, le client opte pour des dommages et intérêts, la marchandise reste chez le client, dans la mesure du raisonnable. Les dommages et intérêts se limite à la différence entre le prix d'achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Cela ne vaut pas si nous avons commis une faute contractuelle par tromperie dolosive.

5. Nos descriptions de produit sont uniquement à titre d'indications contractuelles. Les propos tenus en public et louanges ne constituent pas des informations contractuelles.

6. Le client peut exiger des dommages et intérêts en raison de l'inexécution ou la rétractation du contrat seulement si nous n'avons ni fourni de livraison alternative ni de prestation supplémentaire ou si une livraison alternative ou une prestation supplémentaire n'est pas acceptable par le client.

7. Sauf mention contraire ci-après, toute autre prétention de la part du client est exclue, peu importe le motif juridique sur lequel elle se base. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages non liés directement à l'objet de la livraison, et en particulier pour un manque à gagner ou tout autre préjudice pécuniaire du client. Cette exclusion de la responsabilité ne sera pas applicable en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé et ne s'appliquera pas non plus si la cause du dommage est basée sur l'intention ou la négligence grossière ou si une dénommée obligation essentielle du contrat (obligation cardinale) a été violée. Elle ne s'applique pas non plus si l'acquéreur est en droit d'exiger des dommages et intérêts pour inexécution en raison d'une garantie. En outre, le refus de responsabilité ne s'applique pas aux droits conformément aux §§ 1 et 4 Responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrat, à l'exception des cas stipulés au par. 7, alinéas 3 et 5. Un changement dans la charge de la preuve au détriment du client n'est pas associé aux stipulations de ce paragraphe 7.

 

VIII. Propriété/Cession

Nous sommes autorisés à céder nos créances du contrat de vente et à transférer les produits contractuels à des tiers. Dans ces cas, nous sommes toutefois autorisés par le propriétaire et/ou titulaire de créance à la liquidation totale de la relation d'achat.

 

IX. Généralités

1. Les paiements doivent être effectués uniquement en notre nom. Les revendications à notre encontre ne doivent pas être engagées.

2. Le lieu d'exécution des engagements contractuels bilatéraux est sis à notre siège.

3. Pour tous les litiges contractuels et extra-contractuels, si le sous-traitant est l'acheteur, ou si sa résidence habituelle ou générale n'est pas sise en République d'Allemagne, la juridiction internationale exclusive du tribunal compétent ou du tribunal cantonal à notre siège, la Chambre commerciale, est convenue selon la valeur litigieuse de compétence. La compétence du tribunal arbitral exclut, notamment, toute compétence légale qui reposerait sur un lien personnel ou matériel. En outre, le client n'est pas autorisé à porter une demande reconventionnelle, une compensation ou une retenue à notre encontre devant un autre tribunal que celui de la juridiction exclusivement compétente. Nous pouvons cependant également, au lieu d'une demande d'arbitrage, saisir les tribunaux étatiques compétents ou les tribunaux étatiques du siège du client ou les autres tribunaux compétents en application de la loi.

4. Les relations juridiques entre les parties convenues sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de l'application de la Convention des Nations Unies du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient être caduques en tout ou en partie, une telle situation n'affecterait en rien la validité des clauses restantes. Si, dans les clauses non valides, figure une partie efficace et valide, celles-ci doivent rester en vigueur. Les parties s'engagent d'ores et déjà à définir un accord de substitution, qui est aussi proche que possible du résultat économique de la clause nulle et non avenue.

6. L'unique version valide du présent contrat est la version allemande. Une traduction non contractuelle en anglais sera disponible, le cas échéant.

 

 

Conditions particulières pour le montage du verre de sécurité



1. Généralités

Ces conditions particulières viennent en complément de nos CGVL de la version d'avril 2003 et sont valides pour l'ensemble des systèmes en verre de sécurité.

Des remarques techniques sont disponibles dans notre classeur de produits « Pour une architecture en verre transparente », que nous nous ferons un plaisir de mettre à votre disposition, suite à votre demande.



2. Livraison

Les livraisons ont lieu départ usine du sous-traitant du fournisseur.

Tous nos prix s'entendent fondamentalement au mètre carré, port dû, sans conditionnement et sans garantie.

Le conditionnement des plaques surviendra en fonction des exigences en matière de transport et de technique de produit selon l'avancement des travaux, soit dans des caisses, des caisses réutilisables ou sur nos supports ou celui du sous-traitant du fournisseur.

Dans la mesure où une livraison dans un emballage jetable ou dans un emballage supérieur au volume normal est souhaité, les coûts seront calculés à hauteur des efforts supplémentaires. Ces prix sont disponibles sur demande.

En cas de livraison dans des emballages réutilisables, ces derniers restent notre propriété ou celle du sous-traitant du fournisseur et ils être manipulés soigneusement par l'acheteur. Le bon de livraison vaut pour bon de réception pour l'emballage usuel.

La remise des emballages conformément au § 4 Décret sur les emballages, doit survenir exclusivement pendant les heures d'ouverture de la société. Ces emballages doivent en outre être propres et dépourvus de corps étrangers, puis être triés en fonction des différents emballages à disposition. Par ailleurs, nous sommes autorisés à demander des frais supplémentaires pour le recyclage en bonne et due forme.

L'acheteur s'engage, de plus, à rendre l'emballage au sous-traitant du fournisseur au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de la commande. La remise doit avoir lieu pendant les heures ouvrées et il convient d'annoncer sa venue à l'avance. Si, 200 jours après la livraison, sans autorisation écrite correspondante, nous sommes en droit d'exiger la valeur résiduelle de chaque emballage à l'acheteur.

Si un poids spécifique de conditionnement ne peut pas être dépassé, cela doit être communiqué à la commande. À défaut, cela peut générer des frais supplémentaires pour le client.

 

3. Conditions de livraison

L'indication de la date de livraison n'est autre que le jour de livraison depuis l'usine.

Si celle-ci n'est pas imprimée ni stipulée par écrit, il peut y avoir des fluctuations. Autrement dit, une date précise n'est pas garantie. Dans cette mesure, nous ne sommes pas tenus responsables des frais et frais ultérieurs susceptibles de survenir pour toute livraison dite tardive.

La modification de la date de livraison reste possible à condition de l'apporter uniquement deux semaines avant la date de livraison prévue à l'origine. Une modification est considérée comme convenue si la demande de modification a été confirmée par écrit.

 

4. Envoi et garantie

Les chargements via grue sont à la charge et aux risques et périls de l'acheteur.

Sur demande spécifique, les envois peuvent être garantis contre tous les risques généraux liés au transport pendant 7 jours à compter de la date d'envoi effective via le sous-traitant du fournisseur. La prime d'assurance s'élève à 1,5 % de la valeur de la marchandise et des frais de dossier uniques à hauteur de 15 € et sera calculée avec la marchandise sur la facture. Des modifications possibles de la prime d'assurance restent exclusivement sous réserve et ne sont pas garanties par nous.  Avec les plaques incurvées, la prime peut varier.

Une fois le délai écoulé, l'envoi n'est plus garanti. Les dommages liés au transport doivent être indiqués par écrit au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de l'envoi au premier lieu de chargement. Une fois le délai écoulé, nous devons rejeter toute demande de compensation.

 

5. Garantie

Les conditions de nos CGVL s'appliquent fondamentalement pour la garantie, le rejet de responsabilité et la responsabilité.

 

6. Remarques particulières

Les modèles et les patrons nous sont envoyés à titre gratuit. Les patrons qui nous ont été envoyés sont renvoyés à la livraison. En cas de non renvoi exceptionnel des patrons, nous les conservons pendant trois mois à compter de la date de livraison. Si le client ne procède pas au retour de ses patrons dans le délai imparti, nous sommes en droit de les détruire/supprimer passé ce délai, sans que l'on puisse exiger de nous un remplacement desdits patrons. La responsabilité pour dommage ou chute pendant le temps de garde est définie dans les conditions générales.

Pour chaque patron il convient d'y préciser le nom, le type de verre, la partie visible, les mentions « haut » ou « bas ».

En cas de différence entre la commande et le patron, les dimensions du patron doivent être conformes à la production.

Les patrons doivent être composés dans un matériau qui n'altère pas ses dimensions selon les conditions climatiques ou les influences en cas d'exposition à l'humidité.

Puisque les vitres entre en contact direct avec les patrons pendant l'usinage, le matériau doit avoir une surface lisse afin d'éviter les rayures ou les éraflures.

Les patrons doivent correspondre à l'ensemble des vitres à livrer conformément à l'origine et en termes de dimensions nominales. Les patrons partiels sont autorisés uniquement à titre exceptionnel, lorsque la partie non collectée sur le modèle partiel est représentée de manière exacte en termes de format et de position.

Le verre inférieur à un format en m2 spécifique de la plaque vitrée sera facturé comme surface minimale. Ces surfaces vous seront indiquées sur demande.

Le calcul de la surface est à l'échelle 1:1 au cm arrondi en tenant compte d'une décimale. Avec la plaque vitrée modèle, le rectangle le plus petit décrit est estimé.

Par ailleurs, les CGV du sous-traitant du fournisseur peuvent vous être transmises, si vous en manifestez le souhait.

Si une condition ou plusieurs conditions devaient être nulles et non avenues, la validité du reste des conditions n'en serait pas remise en cause. Si, dans les clauses non valides, figure une partie efficace et valide, celles-ci doivent rester en vigueur. Les parties s'engagent d'ores et déjà à définir un accord de substitution, qui est aussi proche que possible du résultat économique de la clause nulle et non avenue.

Situation avril 2003